Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent l’intégralité de l’accord entre APP Group (Canada) Inc., ayant son
siège social situé au 600 rue Chabanel Ouest, Montréal (Québec) H2N 2K6 Canada (« APP ») et vous, le client (« Client » ou « vous »).
Les présentes CGV s’appliquent telles qu’énoncées ci-après sans modification ni réserve, sauf modification expresse écrite d’APP.
Toute commande passée auprès d’APP implique l’acceptation de plein droit, sans restriction ni réserve, par le Client de ces CGV. Les
présentes CGV peuvent être mises à jour ou amendées par APP à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document soumis par le Client.

1. Conditions générales de vente.
a. Chaque expédition de produits (« Produits ») est considérée comme étant une transaction séparée et indépendante aux fins
de paiement et traitement des réclamations.
b. Pour être valable, un bon de commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les
conditions de paiement, le lieu et la date de livraison (« BDC »). Les BDC ne sont définitives que lorsqu'ils ont été confirmés par
écrit par APP (« Confirmation de commande »).
c. Toute vente est soumise à la disponibilité des Produits et à l’approbation du crédit du Client et/ou du mode de paiement.
d. Toute annulation de commande doit être adressée à votre représentant commercial par email au plus tard trente (30) jours
suivant la réception de la Confirmation de Commande afin de ne pas encourir de pénalité. Toutes annulations ne respectant
pas ces conditions entraîneront une pénalité de cinq pourcent (5%) du prix du BDC.
e. En cas d’indisponibilité d’un Produit, APP vous en informe dans les meilleurs délais et vous propose soit un produit de
substitution de valeur équivalente, soit l’annulation de votre BDC à la seule discrétion d’APP.
f. En cas d’annulation dans les conditions du sous-paragraphe (e), tout remboursement au Client, le cas échéant, aura lieu dans
un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

2. Prix. Toute facturation se fera aux prix en vigueur d’APP au moment de la passation du BDC. Les prix sont exprimés en dollars
canadiens et ne comprennent pas les droits de douane, taxe de vente, TVA, les droits d'accise, les taxes sur les produits et
services, les taxes fédérales, étatiques, provinciales, locales ou autres. Tous ces droits ou taxes applicables selon la législation
en vigueur lors de la livraison des Produits sont à la charge du Client, sauf en cas de présentation d’un certificat d'exonération
approprié à APP.

3. Modalités de paiement.
a. Les modalités de paiement seront définies en fonction de l’historique de crédit du Client, conformément aux conditions établies
par APP.
b. Les factures sont payables en dollars canadiens. Les paiements se font conformément aux mentions du BDC ou dans les trente
(30) jours à compter de la date de facturation, sauf disposition légale prévoyant un délai plus court.
c. En cas de retard de paiement, APP appliquera des intérêts moratoires, égal au taux maximum autorisé dans le pays du Client.
d. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte de crédit au choix d’APP.
e. Aucun montant dû et payable ne peut être retenu par le Client en raison de toute compensation d'une réclamation ou d'un
différend avec APP, qu'il s'agisse d’un manquement d’APP, de sa faillite ou autre circonstance.
f. En cas d’un paiement non conforme aux présentes CGV, APP se réserve le droit de suspendre les livraisons des Produits de tous
les BDC du Client.

4. Livraison des Produits et fournitures des services.
a. Les Produits sont livrés conformément au délai de livraison indiqué au BDC. Un retard dans l’exécution ou la livraison de la
commande ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts pour le Client.
b. APP se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et d’annuler partiellement ou entièrement un BDC à tout moment
avant la livraison.
c. En cas d’une livraison de Produits d’une quantité inférieure jusqu’à cinq pourcent (5%) par rapport à la quantité indiquée dans
le BDC (« Livraison non conforme »), le Client ne peut contester ou rejeter les Produits ou une partie de celles-ci en raison de
cette différence. La responsabilité d’APP pour une Livraison non conforme sera limitée au remplacement des Produits dans un
délai raisonnable ou à l'ajustement de la facture relative à ces Produits afin de refléter la quantité réellement livrée.
d. Les conditions de l’expédition seront indiquées sur le BDC. La responsabilité d'APP pour la livraison cesse et les risques
notamment de perte ou de dommage seront transférés au Client au jour de la transmission des Produits au transporteur ou, à
défaut, au jour de la livraison des Produits au Point de livraison, indépendamment des dispositions relatives au paiement du
fret ou à l’assurance ou de la forme des documents d’expédition.
e. Sauf accord écrit contraire, APP livrera les Produits au Client en utilisant les méthodes standard d'APP pour l'emballage et
l'expédition de ces Produits telles qu’indiquées dans le BDC et au lieu fixé tel qu’indiqué dans le BDC (« Point de livraison »).
Le Client est responsable de tous les coûts de chargement et fournit à ses frais le matériel et la main-d'œuvre raisonnablement
adaptés à la réception des Produits au Point de livraison.
f. La propriété des Produits est transférée au Client au moment du paiement intégral du prix indiqué dans le BDC. Le nonpaiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des Produits.
g. Si, pour une raison quelconque, le Client n’accepte pas la livraison des Produits à la date de livraison ou si APP ne peut pas livrer
les Produits au Point de livraison à la date convenue en raison du défaut du Client de fournir les instructions, documents, permis
ou autorisations appropriées: (i) le risque de perte des Produits sera transféré au Client; (ii) les Produits seront réputés avoir
été livrés; et (iii) APP peut stocker les Produits jusqu'à ce que le Client les récupère. Le Client est alors responsable de tous les
coûts et dépenses connexes (y compris, sans limitation, l’entreposage et l’assurance).

5. Modalités de livraison.
a. Le Client doit accepter les Produits au plus tard à la date de livraison des Produits tel qu’indiqué dans le BDC, sauf accord
contraire d’APP.
b. Le Client est responsable de tous les frais de chargement, de livraison et d'assurance pour les Produits achetés et retournés. Si
de tels frais ont été préalablement payés par APP, le Client sera facturé subséquemment.
c. APP n’est pas responsable des pertes, dommages et/ou vols des Produits subis en cours de transport. Toutes réclamations de
cette nature doivent être adressées rapidement par le Client au transporteur.
d. APP ne sera pas responsable envers le Client, ni ne sera réputée avoir manqué ou avoir violé les présentes CGV, pour tout
manquement ou retard si ce manquement ou retard est causé par ou résulte d’actes ou circonstances indépendants de la
volonté d’APP, y compris, sans limitation, force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actions
gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute
ou autres troubles civils, urgence nationale, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail
(liés ou non au personnel de l'une ou l'autre des parties), ou contraintes ou retards affectant les transporteurs ou impossibilité
ou retard d'obtention des fournitures de matériel adéquat ou approprié, panne de télécommunication ou panne de courant.
e. APP ne sera pas responsable d’un quelconque manquement à ses obligations au titre des CGV ou être autrement responsable
des coûts, frais ou pertes subies directement ou indirectement par le Client pour tout empêchement ou retard dans l'exécution
de toute modalité des présentes CGV lorsque cet empêchement ou retard est causé par ou résulte d’une omission ou un acte
du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés.

6. Inspection et Refus des Produits non conformes.
a. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits afin de procéder à leur inspection (« Période
d’inspection »). Le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve, sauf avis écrit contraire envoyé à APP par lettre
recommandée avec accusé de réception pendant la Période d’inspection l’informant des Produits Non Conformes. Les
« Produits Non Conformes » signifient: (i) un produit expédié qui est différent de celui identifié dans le BDC; ou (ii) l'étiquette
ou l'emballage du Produit n'identifie pas correctement son contenu.
b. Si le Client notifie dans les délais à APP les Produits Non Conformes, APP peut, à sa seule discrétion :
(i) remplacer les Produits Non Conformes par des Produits conformes, aux frais d’APP; ou
(ii) créditer ou rembourser le prix des Produits Non Conformes au Client.
c. Aucune réclamation portant sur les Produits Non Conformes ne sera acceptée si :
(i) le Client fait un quelconque usage des Produits après avoir notifié APP; ou
(ii) la défectuosité résulte du non-respect par le Client des instructions écrites et/ou orales d’APP concernant l’entreposage,
l'installation, la mise en service, l'utilisation ou la maintenance des Produits; ou
(iii) le Client modifie ou répare ces Produits sans le consentement écrit préalable d’APP.

7. Retour.
a. Le Client ne peut retourner les Produits en contrepartie d’un avoir, sans l’obtention préalable d’un numéro d’autorisation de
retour (« RMA ») émis par APP.
b. Les Produits doivent être retournés dans les trente (30) jours suivant l’émission du RMA, sauf dérogation expresse acceptée
par APP.
c. Les Produits à retourner ne doivent pas avoir portés, lavés, altérés et doivent être exempts de toute dégradation. Les étiquettes
originales doivent rester attachées aux Produits.
d. Les Produits qui ont été en magasin pendant une période de plus de trente (30) jours ne peuvent pas être retournés.

8. Restrictions de revente.
a. Le Client reconnaît qu'APP ne vend ses Produits qu'aux détaillants, qui les revendent aux consommateurs dans leurs propres
boutiques et/ou sites internet. La vente ou l'offre de vente à partir d'un emplacement, d'un autre point de vente ou par le biais
de tout autre canal de distribution qui n'a pas été approuvé par APP est expressément interdite sauf accord écrit contraire
d’APP. Le Client est expressément interdit d’offrir ou de vendre les Produits sur des plateformes de marché en ligne évidente,
sauf autorisation écrite préalable d'APP. Le non-respect de cette politique constitue une violation des présentes CGV et
affectera la relation commerciale future avec APP.
b. Si des Produits sont identifiés dans le programme phare d'APP qui sera fourni au Client chaque saison, le Client doit adhérer
audit programme, sauf approbation contraire par consentement écrit exprès d'APP.

9. Garantie limitée.
a. APP garantit que les Produits sont exempts de défaut de matériaux et de fabrication. La garantie est donc limitée à la défaillance
causée par le port et l’utilisation normale du Produit. La responsabilité d’APP se limite à la réparation, au remplacement ou, à
la discrétion d’APP, au versement d’un avoir ou au remboursement du prix d’achat des Produits qu’APP considère comme
défectueux.
b. Pour qu’une réclamation de garantie soit valide, le Client doit obtenir un RMA et fournir un avis écrit précisant le/les défaut(s)
de matériaux et/ou de fabrication avec des photographes à l’appui.
c. Le Client n’a aucun droit ni autorité d’assumer ou de créer une obligation pour le compte d’APP, ou de lier ou engager la
responsabilité d’APP, y compris, sans limitation, en fournissant à un tiers une garantie expresse ou implicite relative aux
Produits dépassant la portée de la garantie offerte par APP dans le cadre des présentes CGV. Le Client devra indemniser, assurer
la défense et tenir APP indemne de toute réclamation, poursuite, perte, coût, dommages-intérêts, jugement et dépense, y
compris les frais raisonnables d’avocat, résultant ou découlant des manquements aux dispositions contenues au présent
paragraphe.
d. En cas de recours en garantie par le consommateur auprès du Client, le Client peut soit faire une réclamation en vertu de la
présente section auprès d’APP, soit rediriger le consommateur vers la garantie offerte à l’utilisateur final d’APP, le cas échéant.

10. Limitation de responsabilité. APP NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS,
D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIFS
RÉSULTANT D’UN MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CGV, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES AGISSEMENTS,
QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QU’APP AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT OU DES TIERS. DE PLUS APP NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLE DE
DOMMAGES SUBIS OU ALLÉGUÉS PAR LE CLIENT OU DES TIERS POUR UN MONTANT EXCÉDANT LE MONTANT DE LA
COMMANDE LITIGIEUSE.

11. Propriété Intellectuelle.
a. Le Client n'a pas le droit d'utiliser la propriété intellectuelle d'APP, y compris, mais sans s'y limiter, les marques de commerce,
marques de service, noms commerciaux, signes distinctifs, droits d'auteur, logos, images, brevets, noms de domaine, croquis,
modèles et dessins (« Propriété intellectuelle »), sauf uniquement et directement en relation avec la vente et/ou la publicité
des Produits d'APP en relation avec la revente de ces Produits par le Client aux consommateurs. L'APP se réserve expressément
le droit d'interdire, de restreindre ou de conditionner en outre, de quelque manière que ce soit, l'utilisation par le Client de l'un
quelconque des éléments de Propriété Intellectuelle.
b. Le Client ne peut retirer, altérer ou interférer, de quelque manière que ce soit, avec la Propriété Intellectuelle incorporée ou
apposée sur le Produit, l’emballage ou autre matériel, et ne peut placer ou incorporer aucune autre marque, signe, nom, slogan
ou logo sur le Produit, l’emballage ou autre matériel connexe.
c. Sauf accord contraire écrit et exprès d'APP, le Client accepte de ne pas vendre, livrer, produire, faire de la publicité et
développer tout produit, autre que les Produits, portant ou incorporant ou comprenant une partie de la Propriété Intellectuelle
d’APP et, sauf accord contraire écrit et exprès d'APP, le Client accepte de ne pas vendre ni distribuer un produit qui comprend,
incorpore ou porte, selon l’opinion d’APP, une caractéristique, une marque de commerce, un symbole, un motif et/ou un dessin
qui prête à confusion ou qui porte atteinte la Propriété Intellectuelle d’APP, notamment aux designs, concepts, croquis,
impressions, écrans d'impression, étiquettes et emballages conçus ou fournis par APP.
d. Toute utilisation de la Propriété Intellectuelle d’APP en magasin ou en ligne, notamment le matériel photographique ou
publicitaire est soumis à l’approbation écrite préalable d’APP.

12. Confidentialité.
a. Toute information confidentielle divulguée par APP ou le Client demeure la propriété de la partie divulgatrice. Chaque partie
s’engage à garder confidentielles et à n’utiliser les informations échangées que pour les besoins de l’exécution des présentes
CGV. À aucun moment, que ce soit pendant ou après l’exécution du BDC, APP ou le Client ne pourront, sans l’accord préalable
et écrit de la partie divulgatrice, utiliser ou divulguer (directement ou indirectement) toute information confidentielle au
bénéfice d’une tierce partie.
b. Au titre de la présente section, toute information relative à l’activité de l’une des parties, telle que des informations techniques,
financières ou commerciales sont considérées comme confidentielles.

13. Données personnelles.
a. Les parties déclarent et garantissent qu’ils disposent d’un système de traitement des données personnelles conforme à la
réglementation en vigueur.
b. Les parties s'engagent expressément à ne traiter les données personnelles que dans le but de remplir leurs obligations
respectives au titre des BDC et des présentes CGV. APP et le Client garantissent, à ce titre, la confidentialité des données à
caractère personnel qu’ils pourraient ainsi recueillir ou traitées. Ils s'engagent respectivement et expressément à assurer le
respect des dispositions légales applicables.
c. Le Client reconnaît que tout manquement de sa part aux stipulations du présent article est de nature à porter un grave préjudice
aux intérêts d’APP et constituerait un motif de résiliation des relations commerciales en vigueur.
d. Le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles d’APP à l'adresse email
suivante : dataprotection@appgroup.ca

14. Résiliation. Outre les recours prévus aux présentes CGV, APP se réserve le droit de cesser toute relation avec le Client par
notification écrite au Client, si le Client: (i) manque à son obligation de payer tout montant dû en relation avec ces CGV et que
ce manquement persiste pendant dix (10) jours suivant la réception par le Client d'une notification écrite de non-paiement; (ii)
n'a pas exécuté ou respecté en tout ou en partie les présentes CGV; ou (iii) devient insolvable ou entame ou a entamé une
procédure en faillite, de mise sous séquestre, de redressement ou de cession au profit des créanciers.

15. Droit applicable. Les présentes CGV et tous les sujets qui s'y rapportent sont régis et interprétés conformément aux lois de la
province de Québec et des lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion aux dispositions relatives aux conflits de lois (que
ce soit dans la Province de Québec ou dans tout autre juridiction). Les Parties s’entendent à ce que la Convention des Nations
unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présents CGV. Toute poursuite, action ou
procédure liée aux présentes CGV doit être intentée devant les tribunaux provinciaux situés à Montréal, Québec. Les Parties se
soumettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure.

16. Avis. Tous les avis, demandes, consentements, revendications, renonciations et réclamations ci-après (« Avis ») doivent être
écrits et adressés aux parties aux adresses indiquées sur le BDC ou à toute autre adresse désignée par écrit par le destinataire.
Tous les avis doivent être transmis par courrier express reconnu nationalement (avec tous les frais payés à l’avance), par
télécopieur (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (le cas échéant, accusé de réception,
affranchissement). Sauf disposition contraire, un avis prend effet uniquement (a) à la réception par la partie destinataire et (b)
si la partie qui donne l'Avis a respecté les exigences de la présente section.

17. Dispositions diverses.
a. Tous les coûts supportés par APP en raison du manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CGV,
notamment, les frais de recouvrement et les frais raisonnables d’avocat, doivent être remboursés à APP.
b. Le Client ne peut céder ni transférer aucun de ses droits ou obligations découlant des présentes CGV sans le consentement
écrit préalable d’APP. APP a le droit à tout moment de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations
découlant des présentes aux tiers sans le consentement du Client.
c. Si une clause ou une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction, cette clause
ne rend pas les CGV invalides quant au reste, et ne préjuge pas de la possibilité de pouvoir s’en prévaloir devant une autre
juridiction.
d. Le non-exercice ou non-exécution par APP d'un droit ou d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation
à ce droit ou à cette disposition.
e. Les parties déclarent et acceptent qu’elles sont et demeurent indépendantes. La relation contractuelle créée entre APP et le
Client ne saurait être considérée comme créant un quelconque lien de subordination ou de dépendance, notamment
économique, entre elles, ou conférant la moindre forme d’exclusivité s’agissant de la distribution des Produits. Elle ne pourra,
à aucun moment, être qualifiée de contrat de travail, ni de sous-traitance.
EN L'ABSENCE D'ACCEPTATION ÉCRITE DES PRÉSENTES CGV PAR LE CLIENT, L'ENVOI D'UN BDC CONFIRMÉ À L'APP CONSTITUE UNE
RECONNAISSANCE DU FAIT QUE LE CLIENT A LU ET COMPRIS CHACUN DES TERMES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES ET
ACCEPTE EXPRESSÉMENT D'ÊTRE LIÉ PAR EUX.

Dernière mise à jour en novembre 2022

APP GROUP (CANADA) INC. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES CLIENTS GROSSISTES

1. GÉNÉRAL
APP GROUP (CANADA) INC. (« Nous ») reconnaissons l'importance de la protection des informations et des données personnelles
(les « Informations ») collectées à votre sujet. Dans cette politique de confidentialité (la « Politique »), Nous vous informons du
type d'informations recueillies auprès de vous, comment Nous les recueillons, entreposons et utilisons. Nous vous informons
également de la finalité de la collecte de ces Informations. Nous ne collecterons, n'utiliserons ni ne divulguerons les Informations
autrement qu'en conformité avec la Politique.

2. TYPE D’INFORMATION COLLECTÉ
Lors d'un achat, vous devez ouvrir un compte et Nous fournir les Informations nécessaires afin de passer votre commande. Les
Informations collectées incluent votre nom légal, votre adresse e-mail, votre adresse de livraison, votre numéro de téléphone,
ainsi que vos informations financières (telles que votre numéro de carte de crédit et sa date d'expiration), etc. Ces Informations
Nous permettent de vous contacter et de livrer votre commande. Vous pouvez demander que Nous supprimions vos Informations
à tout moment une fois le traitement et la livraison de votre commande effectués en envoyant un e-mail à
dataprotection@appgroup.ca. Plus de détails à ce sujet ci-dessous.

3. ENTREPOSAGE ET SAUVEGARDE DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous ne conserverons vos Informations personnelles que le temps raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans cette
Politique ou pour une plus longue période telle qu’exigée par la loi. Nous avons mis en place des mesures de sécurité pour
protéger les Informations que vous fournissez contre accès et utilisation non autorisés. Nous entreposons les Informations sur un
serveur sécurisé et prenons toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute utilisation abusive, perte, accès non
autorisé, modification ou divulgation.

4. UTILISATION DE L’INFORMATION
Nous utilisons les Informations pour traiter votre commande, vous envoyer votre commande et répondre à vos demandes. Les
Informations que nous collectons nous permettent de rester en contact avec vous pour vous informer de l'état de votre
commande, des dates de livraison prévues, de l'annulation des styles, si applicable, et pour le paiement. Cela Nous permet
d'améliorer le service à la clientèle, les options de produits et les performances, vous fournir un service personnalisé continu et
des informations sur Nous et nos produits et services. Nous les utilisons également afin de tenir un registre des ventes, tenir à
jour la comptabilité et l'administration internes, et afin de noter les tendances et les statistiques, toujours dans le but d'améliorer
la qualité de notre service et nos produits.

5. PARTAGE D’INFORMATIONS AVEC LES PARTIES TIERCES
Nous ne louons ni ne vendons jamais les Informations vous concernant à un tiers. À des fins de livraison, Nous divulguons les
Informations aux frets transitaires et autres transporteurs. À des fins de conformité à la taxe de vente, Nous nous réservons le
droit de divulguer les Informations à un tiers. Nous nous réservons le droit de pouvoir divulguer certaines Informations aux
annonceurs à des fins de marketing et de promotion, mais aucune d'entre elles ne pourrait être utilisé pour vous identifier
personnellement. Votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse ne seront jamais divulgués aux
annonceurs. Nous nous réservons le droit de divulguer les Informations conformément à la loi, en réponse à des procédures
judiciaires et à des demandes légales, et si nécessaire afin de protéger la propriété, les intérêts et les droits d'APP et de ses
sociétés affiliées.

6. EXERCISE DES DROITS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES
Modifications et accès à vos informations personnelles
Si vous souhaitez accéder à vos informations ou les modifier, veuillez Nous envoyer une demande par e-mail à
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Droit d'opposition
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Nous conserverons les données jusqu'à ce que vous choisissiez de retirer votre consentement, mais Nous n'utiliserons pas
les informations, sauf pour fournir les produits ou services que vous avez demandés.
Limitation du traitement
Nous informerons nos fournisseurs et sous-traitants des restrictions sur le traitement des données.
Défier notre conformité
Vous pouvez défier notre conformité aux obligations en matière de protection des données en déposant une plainte à
dataprotection@appgroup.ca. Nous allons enquêter sur la plainte en consultation avec le département compétent qui est
responsable de l'utilisation des données. Si la plainte est fondée, Nous prendrons toutes les mesures appropriées pour
résoudre la plainte et, si nécessaire, modifierons nos pratiques en tant qu’au besoin.
Nous contacter
Si vous avez des questions sur notre Politique et nos pratiques, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à
dataprotection@appgroup.ca

7. MODIFICATION À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La politique peut être complétée par des exigences légales supplémentaires dans les juridictions où Nous exerçons nos activités. Cette politique est sujette à changement.
Dernière mise à jour en juillet 2021